CGV : conditions générales de vente du Golf Ile d’Or
CONDITIONS GENERALES DE VENTE des abonnements DU GOLF ILE D’OR
Article 1 : Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables de façon générale à l’ensemble des relations entre le client et le GOLF ILE D’OR, membre du réseau LeClubGolf. Sauf stipulation contraire, le client ne peut céder ou transférer de quelques manières que ce soit à quelques tiers que ce soit les droits et obligations résultant du présent contrat sans l’accord préalable de la direction.
Article 2 : Prise d’effet et Durée
Le présent contrat prend effet à compter de la date de la signature. Il est conclu pour l’adhésion au Golf Ile d’Or pour une durée convenue entre les parties. A l’issue de cette échéance une nouvelle proposition d’abonnement sera proposée au client. Les cotisations sont soit totales (7/7 du lundi au dimanche), soit semainières (5/7 du lundi au vendredi). Dans ce dernier cas, les jours fériés sont considérés comme weekend. Les membres 5/7 doivent donc s’acquitter du Green-Fee pour jouer.
Article 3 : Prix, Conditions de paiement et Reconduction
Les prix sont indiqués sur les différents supports et sont stipulés en €. Le prix de vente est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de l’adhésion. Le client a l’obligation de régler sa cotisation dès l’inscription. L’inscription n’est validée que lors du paiement complet de la cotisation. Toutefois, une variante peut être signée, la cotisation par prélèvement, en 12 mensualités, prélevées automatiquement et directement sur son compte. Elle sera prolongée par tacite reconduction (sauf courrier de rupture au plus tard 1 mois avant la date d'échéance du contrat) ,Tout prélèvement non honoré, pour quelque cause que ce soit entraînera de plein droit l’interruption instantanée des prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Les frais de rejets imputés par la banque seront imputés au client.
Article 4 : Obligations du golf
Le golf veillera à maintenir ses installations en bon état, dans le respect de la charte qualité LeClubGolf et ce afin de proposer à tous ses abonnés et visiteurs la possibilité de jouer dans les meilleures conditions possibles.
Article 5 : Limitations des obligations du golf
Le golf s’engage à proposer à tous ses abonnés et visiteurs la possibilité de jouer dans les meilleures conditions dans la limite des éléments extérieurs qui pourraient survenir et perturber le fonctionnement normal du golf comme notamment en cas d’intempéries, le golf pourra fermer son accès sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé. De même en cas de compétition bloquant les réservations sur le parcours aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
Article 6 : Assurances
Chaque cotisant devra être en possession de la licence FFG en cours de validité (couvrant le preneur en Garantie Dommages Corporels). Les conditions de souscription de celle-ci sont disponibles à l’accueil du golf.
Article 7 : Obligations du preneur
Pour bénéficier de tous les avantages liés à son abonnement, le cotisant s’engage à respecter le règlement intérieur du golf présenté ci-après.
Article 8 : Clause résolutoire
En cas de non-respect à l’une des obligations stipulées dans le contrat, notamment le non-paiement des mensualités de la cotisation, ou au non-respect du règlement intérieur, ci-joint, la direction du golf se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat. L’adhésion sera résiliée de plein droit et sans dédommagement.
Article 9 : Résiliation anticipée par le preneur
Le présent contrat ne pourra être résilié et le preneur devra effectuer une demande de remboursement, aux conditions éditées dans son Assurance Interruption Abonnement de sa carte LeClubGolf. Le client reste responsable des sommes dues au golf.
Article 10 : Informatique & Libertés
Le client bénéficie d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’inscription à notre réseau LeClubGolf. La loi Informatique et Libertés RGPD du 4/07/2018 lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles qu’il nous communique pour traiter son inscription. Les demandes devront être adressées par écrit à l’adresse ci-dessous. Les clients ne souhaitant pas que leurs coordonnées soient transmises à des sociétés tierces devront aussi en faire la demande écrite, précisant leur Nom, Prénom, adresse postale et Email, à l’adresse suivante : BP90410 49270 LA VARENNE ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Article 11 : Attribution de juridiction
Tous les différends relatifs à la mise en place, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution ou la résiliation du contrat, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis, préalablement à toute action en justice, à une médiation ; et sans suite, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes dans le ressort duquel se trouve le siège du Golf Ile d’Or. Le présent contrat est régi par la loi française.
CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE des accès et services DU GOLF ILE D’OR
Article 1 : les accès parcours
Les conditions d’accès parcours sont à régler au préalable suivant les tarifs affichés correspondant à la catégorie du joueur, ou le cas échéant selon la proposition commerciale qui a été signée. Sauf stipulation contraire, le client ne peut céder ou transférer de quelques manières que ce soit à quelques tiers que ce soit ses droits et obligations résultant sans l’accord préalable de la direction. Le client accepte le règlement intérieur du GOLF ILE D’OR.
Article 2 : les services
Les conditions de chaque service sont à régler au préalable suivant les tarifs affichés correspondant à la catégorie du joueur ou le cas échéant selon la proposition commerciale qui a été signée. Le client accepte le règlement intérieur du GOLF ILE D’OR et les conditions particulières du service utilisé.
